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Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

GAASWATT
Société à responsabilité limitée au capital de 2 000 €
Siège social :
145 rue d’Endoume – 13007 MARSEILLE
RCS MARSEILLE 850 019 373

 

1. Dispositions générales

1.1. Acceptation

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserves.

1.2. Objet

Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout achat de nos produits et services par un acheteur ayant la qualité de consommateur.

La Société GAASWATT exerce une activité de vente, location de cycles non thermiques, vente et installation d’accessoires et équipements de deux roues, vente d’équipements pour conducteurs et passagers de deux roues, vente de vêtements et d’accessoires, lavage de deux roues, vente de vêtements et accessoires, lavage de deux roues sans eau, marquage de deux roues, stockage et gardiennage de cycles non thermiques.

Les présentes conditions générales de vente sont utilisées dans le cadre de notre activité de vente en magasin.

1.3. Domaine d’application

Les présentes dispositions contractuelles sont uniquement applicables aux produits et services commandés, livrés et facturés aux acheteurs établis en France métropolitaine.

1.4. Dispositions contractuelles

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente.

Le client est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes conditions générales.

1.5. Modification des CGV

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’acheteur.

 

2. Commandes

2.1. Caractère définitif de la commande

Toute commande signée par l’acheteur vaut engagement ferme et définitif, sous réserve des dispositions de l’article 2.4 ci-après.

2.2. Modification de commande

Modification de la commande par l’acheteur :
Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par l’acheteur est soumise à l’acceptation du vendeur.

2.3. Validité de la commande

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs.

2.4. Résiliation ou résolution de la commande

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

– de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
– de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable
– de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Dans tous ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

La commande peut être résolue par le vendeur en cas :

– de refus de l’acheteur de prendre livraison ;
– de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.

 

3. Produits

3.1. Caractéristiques des produits

Le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits qu’il désire commander en consultant les informations précontractuelles qui lui ont été communiquées par le vendeur avant toute commande, éventuellement au moyen d’un catalogue sur les produits ou du site Internet de l’entreprise.
Les photographies et les graphismes figurant sur le catalogue ou le site Internet ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel de l’entreprise garantissant une similitude parfaite entre le produit commandé et le produit représenté.

3.2. Disponibilité des stocks

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord de l’acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de trois mois à compter du jour du versement de l’acompte.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

 

4. Prix

4.1. Prix de vente

Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la passation de la commande.

Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.

En cas de prix promotionnel, le vendeur s’engage à appliquer ce prix à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

4.2. Frais

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

Les frais non susceptibles d’être raisonnablement calculés à l’avance sont exigibles.

4.3. Modification du prix

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

En cas de hausse des prix due à l’application du tarif en vigueur au jour de la livraison, l’acheteur dispose du droit d’annuler la commande.

 

5. Paiement du prix

5.1. Exigibilité

Les sommes versées ne peuvent pas être considérées comme des arrhes.

Si un délai de livraison est prévu, un acompte de 30% est versé à la commande et le solde du prix être réglé à la livraison.

Les produits sont en principe livrés au siège de l’entreprise.

Pour les produits nécessitant une livraison au domicile de l’acheteur, le paiement intégral du prix de vente sera réglé à la commande.
Toute somme versée d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à compter de l’expiration d’un délai de trois mois après le versement et jusqu’à la livraison du produit.

Pour les prestations de services, les sommes versées d’avance portent intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à l’exécution de la prestation, sans préjudice de l’obligation d’exécuter la prestation.

Les intérêts sont déduits du solde à verser au moment de la réalisation.

5.2. Modes de paiement

Le règlement peut s’effectuer en espèces ou par tout mode de paiement à l’exception des lettres de change et des billets à ordre lorsque la vente est financée par un crédit en application de l’article L. 313-13 du code de la consommation qui renvoie à l’article L. 511-5 du code de commerce et de l’article L. 311-50, 3º du code de la consommation.

5.3. Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt au taux légal .

5.4. Défaut de paiement

Le vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.

5.5. Clause de réserve de propriété

Le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et l’acheteur s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

 

6. Livraison

6.1. Définition

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

6.2. Délai de livraison

Les produits sont livrés ou les services sont fournis à la date ou dans le délai indiqué sur le bon de commande.

6.3. Retard de livraison

Lorsque le produit commandé n’est pas livré ou le service n’est pas fourni à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

6.4. Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de l’entreprise sauf mention contraire dans le bon de commande à la diligence du vendeur.

6.5. Disponibilité des produits

Au cas où les produits commandés seraient indisponibles à la date de la livraison, il sera fait application des dispositions de l’article 3-2 des présentes conditions générales de vente.

6.6. Modalités de la livraison

La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’acheteur ou, à défaut, par l’envoi par le vendeur d’un avis de mise à disposition à l’acheteur.

Dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition, l’acheteur doit procéder au retirement du produit commandé.

En l’absence de retirement dans le délai indiqué, le vendeur peut, après une mise en demeure de l’acheteur, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d’indemnité l’acompte versé.

Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l’acheteur de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le vendeur.

6.7. Livraison et transfert du risque

Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du vendeur.

Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du consommateur à partir de la remise du bien au transporteur.

6.8. Transfert de propriété

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l’acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la commande (voir article 5.4 des présentes conditions générales de vente).

 

7. Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés

7.1. Information du consommateur

Conformément aux dispositions de l’article L. 211-2 du code de la consommation, dans ses conditions générales de vente, le vendeur informe le consommateur, des conditions de mise en oeuvre du contenu des garanties légales.

7.2. Mise en œuvre de la garantie de conformité

Conformément aux dispositions des articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation, la garantie légale de conformité s’organise comme suit.

Article L. 217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5

Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-6

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L. 217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L. 217-8

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L. 217-9

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L. 217-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L. 217-11

L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L. 217-14

L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

7.3. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

Le vendeur est tenu de la garantie légale contre les vices cachés conformément aux articles 1641 à 1649 du code civil, ci-après reproduits.

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Article 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649

Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

 

8. Responsabilité, force majeure, clause pénale

8.1. Exonération de responsabilité et force majeure

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

8.2. Clause pénale

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par l’acheteur, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.

 

9. Droit de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

10. Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants :
– l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant
du responsable du traitement : le vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;
– les coordonnées des délégués à la protection des données : Monsieur Stéphane ADAM et Monsieur Grégory ANCEL, gérants de la société GAASWATT, professionnellement domiciliés à l’adresse de la société figurant en tête des présentes conditions générales de vente ;
– la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle ;
– les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question ;
– aucun transfert hors UE n’est prévu ;
– la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale ;
– la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données – La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
– les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

 

11. Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes conditions générales de vente sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

 

12. Tribunal compétent

À défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou devant celui de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).

 

13. Langue et loi applicables

La langue du contrat est la langue française.

La loi applicable au contrat est la loi française.

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